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Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29)
Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
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