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Question-réponse
Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès principal.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.
À noter
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Vous devez saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 €.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat
Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes
Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté
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