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Question-réponse
Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. Un avenant au contrat de travail devant être signé. | |
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le contenu de la formation et la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition | L'employeur doit accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
L'employeur doit accepter la demande de formation. | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). | |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
