Service public – Droits et Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille  > Union libre  > Certificat de vie commune ou de concubinage

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Il faut prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 97 43 01 10

Fax : 02 97 43 29 16

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.theix-noyalo.fr

Adresse :

Place du Général-de-Gaulle
56450 Theix-Noyalo

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 97 43 08 64

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.theix-noyalo.fr

Adresse :

4 place de Rhuys
56450 Noyalo

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

Vérifié le 21-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne le délivre pas

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune

Des attestations de témoins sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

L'attestation sur l'honneur ou le certificat délivré par la mairie n'ont pas de valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Questions ? Réponses !