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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
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Déclaration des revenus (papier)
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
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