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Question-réponse
Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple
Une piscine - enterrée, semi-enterrée ou hors sol - est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Argent
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent
Argent
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
