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Question-réponse
Vérifié le 26 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) a remplacé, depuis le 1
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.
Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire |
3 ou 4 | 596,24 |
5 ou 6 | 1 192,51 |
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | 1 788,79 |
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la CPAM.
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1
Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale : article R434-34-1
Versement
Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Social - Santé
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