dynamique
utile
citoyenne
Question-réponse
Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
Je gère mes cookies sur ce site :
Nous utilisons des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. D'autres catégories de cookies peuvent être utilisé sur notre site pour personnaliser votre expérience, notamment : - Le suivi statistiques de votre navigation dans le but d'adapter les fonctionnalités et d'améliorer la performance et la qualité de nos services, - Proposer des publicités ciblées et des communications adaptées à vos centres d'intérêts.Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies fonctionnels aident à réaliser certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités de tiers.
Les cookies de préférences permettent à un site Web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web. Le but est d’afficher les publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Les cookies non classés sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels.