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Fiche pratique
Vérifié le 01 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
Logement
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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