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Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l'un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû, par exemple, à :
Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c'est-à-dire votre contrat de mariage).
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :
Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n° 15734*03
Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.
Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).
Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement).
Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d'administration.
Habilitation par la justice
Demande d'habilitation
Demande d'habilitation
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Famille - Scolarité
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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