Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.



La loi Élan prévoit des mesures sur la prévention des expulsions notamment en favorisant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette. N’hésitez pas à contacter les juristes de votre ADIL pour connaître les modalités d’application de la loi.
À partir d’une analyse fine de la situation, les juristes d’ADIL sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

 

En tant qu’antenne de prévention des expulsions, l’ADIL se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elle conseille sur :
– les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
– le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
– les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

 

À noter que pendant la trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas être privés d’énergie ni subir une réduction de sa puissance.

 

En 2017, le réseau ANIL/ ADIL a dispensé près de 57 000 consultations individualisées sur les impayés et les expulsions.

 

Le réseau ANIL/ADIL a réalisé en 2018 une étude sur la valeur ajoutée de l’information personnalisée apportée par les ADIL en matière d’impayés en précontentieux. Leurs conseils, et notamment celui de proposer à l’autre partie un apurement amiable de la dette, contribuent à ce que les ménages trouvent des solutions à leur différend. Ainsi, 70 % des bailleurs qui ont suivi le conseil de l’ADIL ont abouti à une résolution amiable et pour 78 % des locataires ayant suivi au moins un des conseils de l’ADIL, le différend est en cours de résolution ou résolu.

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