PROJET AMENAGEMENT BRESTIVAN

  • Absence d’habilitation du maire de la commune par le conseil municipal pour déposer auprès des services préfectoraux la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de dérogation à l’atteinte aux espèces protégées, ayant eu pour conséquence de vicier la procédure de délivrance de l’arrêté préfectoral ;
  • Absence de raisons impératives d’intérêt majeur justifiant le projet et absence de preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante à l’échelle du territoire intercommunal.

Ainsi, au vu de ce jugement la nouvelle municipalité a décidé de mettre un terme à ce dossier de ZAC (délibérations prises le 29 mai 2021) et souhaite relancer la réflexion sur un projet moins ambitieux (10/12 ha), raisonné et respectueux de la biodiversité.Une phase de concertation avec la population sera prévue une fois le projet d’aménagement imaginé et dessiné.