PROJET AMENAGEMENT BRESTIVAN

Par une délibération en date du 25 avril 2016, le Conseil Municipal de la Commune de THEIX-NOYALO a décidé d’approuver le dossier de création d’une ZAC, dite « de BRESTIVAN » (opération d’environ 40 ha, située à l’ouest du centre de ville et qui prévoit notamment la réalisation d’environ 1000 logements). Le dossier de réalisation a été approuvé le 25 juin 2018.

En parallèle, le projet a été soumis à la procédure d’autorisation unique environnementale. Le projet nécessitait en effet, une autorisation au titre de la législation relative à l’eau, une étude d’impact et une demande de dérogation au titre des espèces protégées.

Par arrêté en date du 3 mai 2018, le préfet du Morbihan a délivré à la commune de THEIX-NOYALO une autorisation environnementale unique valant dossier Loi sur l’eau et dérogation « espèces protégées ».

Cet arrêté préfectoral a fait l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes le 10 septembre 2018 par l’association des Amis de Rondes du Morbihan

Par jugement rendu le 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 3 mai 2018 portant autorisation environnementale unique en retenant deux moyens :

  • Absence d’habilitation du maire de la commune par le conseil municipal pour déposer auprès des services préfectoraux la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de dérogation à l’atteinte aux espèces protégées, ayant eu pour conséquence de vicier la procédure de délivrance de l’arrêté préfectoral ;
  • Absence de raisons impératives d’intérêt majeur justifiant le projet et absence de preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante à l’échelle du territoire intercommunal.

Ainsi, au vu de ce jugement la nouvelle municipalité a décidé de mettre un terme à ce dossier de ZAC (délibérations prises le 29 mai 2021) et souhaite relancer la réflexion sur un projet moins ambitieux (10/12 ha), raisonné et respectueux de la biodiversité.

Une phase de concertation avec la population sera prévue une fois le projet d’aménagement imaginé et dessiné.