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Fiche pratique
Vérifié le 05 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG.
Il est possible d'obtenir un prêt :
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du TAEG.
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.
À noter
le prêt conventionné signé après le 1
Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :
Le prêt peut être complété notamment par :
Attention :
un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".
Code de la construction et de l'habitation : article D331-64
Principes
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Prêt d'accession sociale (PAS)
Argent - Impôts - Consommation
Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
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