dynamique
utile
citoyenne
Fiche pratique
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir
vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Vous devez payer des frais de notaire.
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.
À savoir
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
Je gère mes cookies sur ce site :
Nous utilisons des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. D'autres catégories de cookies peuvent être utilisé sur notre site pour personnaliser votre expérience, notamment : - Le suivi statistiques de votre navigation dans le but d'adapter les fonctionnalités et d'améliorer la performance et la qualité de nos services, - Proposer des publicités ciblées et des communications adaptées à vos centres d'intérêts.Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies fonctionnels aident à réaliser certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités de tiers.
Les cookies de préférences permettent à un site Web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web. Le but est d’afficher les publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l’utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Les cookies non classés sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels.