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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)
Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79
Conditions (enfants d'anciens harkis)
Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite
Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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