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Fiche pratique
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre d'enfant(s) en garde alternée | Nombre de parts |
1 | 0,25 |
2 | 0,5 |
3 | 1 |
Par enfant en garde alternée supplémentaire | 0,5 |
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
La réduction d'impôt "permise", par exemple par l'arrivée d'un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :
La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Si le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
Si le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 | Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents | Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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