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Fiche pratique
Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montant des amendes
Cumul des amendes (crimes et délits)
Cumul des amendes (contraventions)
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Contrainte judiciaire
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 : articles D45-3 à D45-21
Application de l'amende forfaitaire à certains délits routiers
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)
Transports
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports
Infraction pénale : peines complémentaires
Justice
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