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Question-réponse
Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l'argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l'intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier.
Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.
La société de recouvrement peut réclamer la somme due :
La première lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) envoyée par la société de recouvrement doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
À savoir
les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre ne doivent pas vous être facturés.
Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre.
Vous avez la possibilité de demander l'aide d'un avocat ou d'un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.
Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.
Vous pouvez choisir de payer directement le créancier. Dans ce cas, il faut en informer la société de recouvrement.
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi d'un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a engagé la société de recouvrement.
Modèle de document
Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.
À savoir
si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui sont facturés au débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Principes généraux
Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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