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Fiche pratique
Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).
Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
