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Fiche pratique
Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.
Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.
Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Vous devez vous adresser à un notaire.
Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Communauté conventionnelle
Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
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