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Dossier
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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